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2020-10-7  Dans ce cas particulier, s’agissant de l’amende encourue qui est une amende fixe, cela n’a pas d’impact d’être poursuivi pour un vol de cent quinze objets ou pour cent quinze vols d’un objet, compte tenu de la règle du non-cumul des peines.

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CURIA Documents

Il a réitéré son approbation globale de la méthode de calcul des amendes au point 183 de cet arrêt. 97 Une telle motivation établit à suffisance de droit les éléments pris en considération par le Tribunal pour réduire l’amende infligée à la requérante. Le choix de réduire

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Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 15 mars 2006. BASF AG contre Commission des Communautés européennes. Concurrence Ententes dans le secteur des produits vitaminiques Droits de la défense Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes Fixation du montant de départ de l'amende Effet dissuasif Circonstances aggravantes Rôle de meneur ou

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«Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à l'Etat à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. à 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée

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Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords

b) À la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, le Fonds pourra adopter des politiques lui permettant, dans des circonstances exceptionnelles, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, d’autoriser les participants à convenir, dans des transactions effectuées

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Analyse socio-scientifique de la qualité agro

16 Des jardins familiaux gérés par la Fédération Midi-Pyrénées des Jardins familiaux, avec une antenne blagnacaise, sont présents depuis environ 10 ans sur la zone (Jammet, 2006). C'est la société Air France qui, au moment de quitter la zone de Montaudran à Toulouse (où plusieurs employés exploitaient des parcelles) pour Blagnac, avait souhaité (par l'intermédiaire du comité d